Le Défenseur des droits est saisi de la question de la présentation devant la Justice, par visioconférence, des étrangers placés en rétention

Date of article: 19/01/2018

Daily News of: 22/01/2018

Country:  France

Author: National Ombudsman of France

Article language: fr

Le Défenseur des droits a été saisi de la situation des étrangers placés dans les centres de rétention de Rennes St Jacques-de-la-Lande et de Toulouse-Cornebarrieu qui font l’objet d’une présentation devant la Justice par le recours à la visioconférence. 

Compétent pour connaître des droits et libertés dans le cadre des relations avec les administrations de l'Etat, notamment l'administration de la justice, le Défenseur des droits a décidé de mener une instruction afin de s'assurer de la légalité du dispositif au regard des exigences du procès équitable et du respect des droits fondamentaux des personnes retenues.

 

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