Saisi par Claude Bartolone alors Président de l’Assemblée nationale, le 14 février 2017, pour réaliser une étude sur « les conséquences de la doctrine et de la pratique du maintien de l’ordre en France par les forces de l’ordre au regard des règles de déontologie qui s’imposent à elles », conformément à l’article 32 de la loi organique du 29 mars 2011, le Défenseur des droits a remis ce jour son rapport à François de Rugy, Président de l’Assemblée nationale.

Dans le contexte actuel de l’installation de la menace terroriste et de la mise en œuvre, jusqu’en novembre 2017, de l’état d’urgence, le respect des règles de déontologie revêt une sensibilité particulière.

Plus de deux ans après le dépôt du rapport de la commission d’enquête parlementaire constituée à la suite du décès de Rémi Fraisse lors d’une opération de maintien de l’ordre à Sivens, la question des violences lors des manifestations suscite de nombreux débats, ravivés tant par les évènements autour de la COP21 et de « Nuit debout » à Paris, qu’au travers des manifestations du printemps 2016 à l’encontre de la « loi travail ».

La multiplication des tensions et des incidents, parfois graves, entre les forces de l’ordre et les participants aux manifestations a ainsi conduit le Défenseur des droits à s’interroger sur les conséquences de la doctrine française du maintien de l’ordre et de sa mise en œuvre au regard des règles de déontologie qui s’imposent en la matière.

La mission chargée de cette étude a commencé ses investigations à l’issue de la période électorale de l’année 2017, sur la base des travaux déjà engagés par le Défenseur des droits et des dossiers individuels dont il a été saisi au titre de sa mission de déontologie de la sécurité. Plus de 40 professionnels compétents en matière de maintien de l’ordre (représentants de la police et de la gendarmerie nationale, autorités préfectorales et judiciaires, associations professionnelles et représentatives, chercheurs…) ont, en outre, été auditionnés dans ce cadre.

En dressant un bilan des moyens et des méthodes du maintien de l’ordre, le Défenseur des droits formule plusieurs recommandations visant à apaiser la gestion du maintien de l’ordre en France, notamment en améliorant la formation des forces de l’ordre, en encadrant davantage l’usage des armes de force intermédiaire et en distinguant mieux les missions de police administrative de celles relevant de la police judiciaire.

Le Défenseur des droits recommande ainsi :  

-       de renforcer la formation initiale et continue des forces chargées de l’ordre public ;
-       de retirer les lanceurs de balles de défense de la dotation des forces chargées de l’ordre public ;
-       de réaliser, sous son égide, une étude pluridisciplinaire sur l’usage des armes de force intermédiaire ;
-     d’encadrer strictement  les contrôles d’identité, les fouilles et les filtrages, afin que ces mesures soient, dans le cadre des manifestations, justifiés et réalisés dans le respect des libertés individuelles  et dans des conditions conformes aux règles déontologiques ;
-      que la technique de l’encagement, mesure privative de liberté ne reposant sur aucune base légale, soit strictement définie par un cadre d’emploi ; dans la mesure où elle serait jugée nécessaire face à certains types de manifestants.
-     de recentrer le maintien de l’ordre sur la mission de police administrative de prévention et d’encadrement de l’exercice de la liberté de manifester, dans une approche d’apaisement et de protection des libertés individuelles ;
-     de renforcer la communication et le dialogue dans la gestion de l’ordre public, avant et pendant le déroulement des manifestations, afin notamment de rendre plus compréhensible l’action des forces de sécurité ;
-     de conduire une étude sur la mise en œuvre en France de la doctrine dite de la « désescalade ».