136/2019 : 7 novembre 2019 - Arrêt de la Cour de justice dans les affaires jointes C-349/18 - C-351/18
Date of article: 07/11/2019
Daily News of: 07/11/2019
Country: 
EUROPE
Author: Court of Justice of the European Union
Article language: fr
Kanyeba
Transport
Lorsqu’un voyageur monte à bord d’un train sans billet, il conclut un contrat avec le transporteur
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