138/2019 : 7 novembre 2019 - Arrêt du Tribunal dans l'affaire T-48/17
Date of article: 07/11/2019
Daily News of: 07/11/2019
Country: 
EUROPE
Author: Court of Justice of the European Union
Article language: fr
ADDE / Parlement
Droit institutionnel
La décision du Parlement européen relative au financement du parti ADDE en 2015 est annulée pour défaut d’impartialité
Droit institutionnel
La décision du Parlement européen relative au financement du parti ADDE en 2015 est annulée pour défaut d’impartialité