139/2019 : 12 novembre 2019 - Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-502/19

Date of article: 12/11/2019

Daily News of: 12/11/2019

Country:  EUROPE

Author: Court of Justice of the European Union

Article language: fr

Junqueras Vies
Privilèges et immunités
Selon l’avocat général Szpunar, l’acquisition du mandat parlementaire des députés européens résulte du seul vote des électeurs et ne peut être subordonnée à l’accomplissement subséquent d’une quelconque formalité

Read more