140/2019 : 12 novembre 2019 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-363/18
Date of article: 12/11/2019
Daily News of: 12/11/2019
Country: EUROPE
Author: Court of Justice of the European Union
Article language: fr
Organisation juive européenne et Vignoble Psagot
Rapprochement des législations
Les denrées alimentaires originaires des territoires occupés par l’État d’Israël doivent porter la mention de leur territoire d’origine, accompagnée, lorsque ces denrées proviennent d’une colonie israélienne à l’intérieur de ce territoire, de la mention de cette provenance
Rapprochement des législations
Les denrées alimentaires originaires des territoires occupés par l’État d’Israël doivent porter la mention de leur territoire d’origine, accompagnée, lorsque ces denrées proviennent d’une colonie israélienne à l’intérieur de ce territoire, de la mention de cette provenance