142/2019 : 12 novembre 2019 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-261/18
Date of article: 12/11/2019
Daily News of: 12/11/2019
Country: EUROPE
Author: Court of Justice of the European Union
Article language: fr
Commission / Irlande (Parc éolien de Derrybrien)
Environnement et consommateurs
L’Irlande est condamnée à des sanctions pécuniaires pour l’inexécution d’un arrêt antérieur de la Cour imposant notamment l’évaluation environnementale d’un parc éolien
Environnement et consommateurs
L’Irlande est condamnée à des sanctions pécuniaires pour l’inexécution d’un arrêt antérieur de la Cour imposant notamment l’évaluation environnementale d’un parc éolien