143/2019 : 14 novembre 2019 - Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-752/18

Date of article: 14/11/2019

Daily News of: 14/11/2019

Country:  EUROPE

Author: Court of Justice of the European Union

Article language: fr

Deutsche Umwelthilfe
COAD
Selon l’avocat général Saugmandsgaard Øe, la mise en détention ne peut pas être exercée à l’égard des responsables publics compétents, y compris le ministre-président, afin de les contraindre à prévoir des interdictions de circulation des véhicules à moteur diesel à Munich

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