143/2019 : 14 novembre 2019 - Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-752/18
Date of article: 14/11/2019
Daily News of: 14/11/2019
Country: EUROPE
Author: Court of Justice of the European Union
Article language: fr
Deutsche Umwelthilfe
COAD
Selon l’avocat général Saugmandsgaard Øe, la mise en détention ne peut pas être exercée à l’égard des responsables publics compétents, y compris le ministre-président, afin de les contraindre à prévoir des interdictions de circulation des véhicules à moteur diesel à Munich
COAD
Selon l’avocat général Saugmandsgaard Øe, la mise en détention ne peut pas être exercée à l’égard des responsables publics compétents, y compris le ministre-président, afin de les contraindre à prévoir des interdictions de circulation des véhicules à moteur diesel à Munich