A.K. (Indépendance de la chambre disciplinaire de la Cour suprême)
Droit institutionnel
La juridiction de renvoi doit vérifier l’indépendance de la nouvelle chambre disciplinaire de la Cour suprême polonaise afin de déterminer si cette instance peut connaître des litiges relatifs à la mise à la retraite des juges de la Cour suprême ou si de tels litiges doivent être examinés par une autre juridiction répondant à cette exigence d’indépendance