146/2019 : 26 novembre 2019 - Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-610/18
Date of article: 26/11/2019
Daily News of: 27/11/2019
Country: EUROPE
Author: Court of Justice of the European Union
Article language: fr
AFMB e.a.
Sécurité sociale des travailleurs migrants
Selon l’avocat général Pikamäe, l’employeur de chauffeurs de poids lourds salariés dans le transport international routier est l'entreprise de transport qui les a recrutés pour une durée indéterminée, qui exerce une autorité effective sur eux et à qui incombent effectivement les frais salariaux
Sécurité sociale des travailleurs migrants
Selon l’avocat général Pikamäe, l’employeur de chauffeurs de poids lourds salariés dans le transport international routier est l'entreprise de transport qui les a recrutés pour une durée indéterminée, qui exerce une autorité effective sur eux et à qui incombent effectivement les frais salariaux