148/2019 : 26 novembre 2019 - Conclusions de l'Avocat général dans les affaires C-566/19 PPU, C-626/19 PPU,C-625/19 PPU, C-627/19 PPU
Date of article: 26/11/2019
Daily News of: 27/11/2019
Country: EUROPE
Author: Court of Justice of the European Union
Article language: fr
Parquet général du Grand-Duché de Luxembourg
Espace de liberté, sécurité et justice
Selon l’avocat général Campos Sánchez-Bordona, l’autorité judiciaire qui émet un mandat d’arrêt européen doit être pleinement indépendante et ne doit pas être soumise à des liens hiérarchiques, des ordres ou des instructions
Espace de liberté, sécurité et justice
Selon l’avocat général Campos Sánchez-Bordona, l’autorité judiciaire qui émet un mandat d’arrêt européen doit être pleinement indépendante et ne doit pas être soumise à des liens hiérarchiques, des ordres ou des instructions