3/2019 : 16 janvier 2019 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-265/17P Commission / United Parcel Service
Date of article: 16/01/2019
Daily News of: 17/01/2019
Country: 
EUROPE
Author: Court of Justice of the European Union
Article language: fr
Arrêt dans l'affaire C-265/17 P
Commission/United Parcel Service
Selon la Cour,
la Commission est tenue de concilier l’impératif de célérité qui caractérise
l’économie générale du règlement rel
atif aux opérations de concentrations
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avec le respect des
droits de la défense. Ce dernier
ne permet pas
à
la Commission
de
modifier après la
communication des griefs la substance d’un modèle économétrique sur
lequel
elle entend fonder
ses objections san
s porter cette modification à la connaissance des entreprises intéressées et leur
permettre de faire valoir leurs observations à cet égard
.
Par conséquent
,
la Cour estime que
le
Tribunal n’a pas commis
d’
erreur de droit en
concluant que la Commission ne
p
ouvait
alléguer qu’elle n’avait pas l’obligation de
communiquer à la requérante le modèle final de l’analyse économétrique avant l’adoption
de la décision litigieuse.
En outre, l
a Cour
approuve le Tribunal
d’
avoir jugé que
l’absence de communication aux pa
rties à
une opération de concentr
ation d’un modèle économétrique
est susceptible d’entraî
ner l’annulation
de la décision de la Commission dès lors qu’il est démontré que cette irrégularité les a privé
es
d’un
e
chance
, même réduite,
de mieux assurer leur déf
ense
. Il ne saurait être exigé de prouver
que, à défaut de cette irrégularité procédurale
,
la décision aurait eu un contenu différent.
En effet, c
ompte tenu de l’importance des modèles économétriques pour l’analyse prospective des
effets d’une concentratio
n, augmenter
ainsi
le seuil probatoire requis afin d’annuler une décision
en raison d’une violation des droits de la défense résultant
de l’absence de communication des
choix méthodologiques qui sont inhérents à ces modèles irait à l’encontre de l’objectif
consistant à
inciter
la Commission
à faire preuve de transparence dans l’élaboration de
ce
s modèles et nuirait à
l’effectivité du contrôle juridictionnel subséquent de ses décisions.
La Cour conclut que le Tribunal a pu juger,
sans commettre d’erreur de d
r
oit,
que
les droits
de la défense d’
UPS
ont été méconnus, de
telle
sorte qu’il
y a lieu d’annuler la décision
,
pour autant qu’
UPS
ait suffisamment démontré que, à défaut de cette irrégul
arité
procédurale,
e
lle aurait pu avoir une chance
de mieux assurer s
a défense
.
La Cour rejet
te
donc
le pourvoi
de la Commission.
RAPPEL :
La Cour de justice peut être saisie d'un pourvoi, limité aux questions de droit, contre un arrêt ou
une ordonnance du Tribunal. En principe, le pourvoi n'a pas d'effet suspensif. S'il
est recevable et fondé, la
Cour annule la décision du Tribunal. Dans le cas où l'affaire est en état d'être jugée, la Cour peut trancher
elle
-
même définitivement le litige. Dans le cas contraire, e