5/2019 : 23 janvier 2019 ArrĂȘt de la Cour de justice dans l'affaire C-661/17

Date of article: 23/01/2019

Daily News of: 23/01/2019

Country:  EUROPE

Author: Court of Justice of the European Union

Article language: fr

Un État membre ayant notifié son intention de se retirer de l’Union conformément à l’article 50 TUE demeure l’État responsable au sens du règlement Dublin III

Il appartient à chaque État membre de déterminer les circonstances dans lesquelles il souhaite faire usage de son pouvoir discrétionnaire et d’accepter d’examiner lui-même une demande de protection internationale pour laquelle il n’est pas responsable (...)

Read more