5/2019 : 23 janvier 2019 ArrĂȘt de la Cour de justice dans l'affaire C-661/17
Date of article: 23/01/2019
Daily News of: 23/01/2019
Country: EUROPE
Author: Court of Justice of the European Union
Article language: fr
Un État membre ayant notifié son intention de se retirer de l’Union conformément à l’article 50 TUE demeure l’État responsable au sens du règlement Dublin III
Il appartient à chaque État membre de déterminer les circonstances dans lesquelles il souhaite faire usage de son pouvoir discrétionnaire et d’accepter d’examiner lui-même une demande de protection internationale pour laquelle il n’est pas responsable (...)