Partenariat Ouest-France : on refuse d'enregistrer ma plainte, que faire ?

Date of article: 18/09/2019

Daily News of: 19/09/2019

Country:  France

Author: National Ombudsman of France

Article language: fr

Cette semaine, le Défenseur des droits se penche sur les règles entourant le dépôt de plainte et les démarches à effectuer si on vous refuse ce droit.

La chronique est à retrouver dans la page « Vie quotidienne – Droits – consommation » de Ouest-France ainsi que sur internet.

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