Les personnes handicapées recevront le tarif social énergie de manière rétroactive

Date of article: 01/02/2019

Daily News of: 05/02/2019

Country:  Belgium

Author: Federal Ombudsman of Belgium

Article language: fr


© Belga

Certaines personnes handicapées ont droit au tarif social énergie, un tarif avantageux sur leur facture de gaz et d’électricité.

Avec effet rétroactif

Ce tarif n’était pas accordé de manière rétroactive, contrairement à l’allocation.

Résultat : les personnes handicapées perdaient parfois plusieurs mois de tarif social énergie. Le retard de l’administration dans le traitement des dossiers aggravait encore cette perte. Pour une famille (parents avec un enfant) à consommation moyenne, le montant perdu pouvait s’élever à 280€ sur un an.

Une solution après 6 ans

Depuis 2012, le Médiateur fédéral tentait de trouver une solution. Il a dû adresser plusieurs recommandations aux administrations concernées et au Parlement. Les problèmes rencontrés actuellement par la Direction générale Personnes handicapées renforçaient la nécessité d’une solution.

Ce jeudi 31 janvier 2019, une proposition de loi octroyant, de manière rétroactive, le tarif social énergie aux personnes handicapées a été approuvée à l’unanimité en séance plénière du Parlement.

Catherine De Bruecker, médiatrice fédérale : « Il était inacceptable que des personnes vulnérables disposant de faibles revenus paient les pots cassés des problèmes de l'administration. L'octroi d'un droit ne peut pas dépendre de la rapidité de traitement d’un dossier. »

Ve, 01/02/2019 (Toute la journée)
01/02/2019 (Toute la journée)
01/02/2022 (Toute la journée)

Le retard de l’administration dans le traitement des dossiers touche financièrement les personnes handicapées. Elles sont parfois privées de plusieurs mois de tarif social énergie alors qu’elles y ont droit. Une proposition de loi vient d’être approuvée au Parlement. Elle résout ce problème que le Médiateur fédéral avait pointé dès 2012.

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