Le fonctionnement de la plateforme Parcoursup chargée de l’affectation des étudiants depuis la loi du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants (ORE) a donné lieu a deux instructions du Défenseur des droits.  D’une part, à la suite d’une autosaisine concernant la question de la prise en compte des étudiants en situation de handicap dans le cadre de Parcoursup, d’autre part, à la suite de plusieurs requêtes qui faisaient état de l’absence de transparence de la procédure d’affectation ainsi que du caractère potentiellement discriminatoire de certains critères utilisés pour retenir les candidats, notamment leur lieu de résidence ou leur situation sociale.

Concernant la question de la prise en compte des étudiants en situation de handicap, le Défenseur des droits recommande, dans sa décision n°2018-323 :

-       que des mesures appropriées soient prises afin de garantir aux personnes handicapées un accès non discriminatoire à l’enseignement supérieur ;

-       la mise en œuvre des mesures d’accompagnement des candidats handicapés ;

-       que ces étudiants ne soient pas pénalisés dans l’évaluation de leurs parcours ;

-       et d’examiner la possibilité de mettre en place dans chaque académie un dispositif permettant une affectation prioritaire des candidats en situation de handicap.

Par ailleurs, dans le cadre de l’instruction des saisines reçues, le Défenseur des droits a sollicité et obtenu des éléments d’explication de la part de Frédérique Vidal, ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation, de Noëlle Lenoir, présidente du comité éthique et scientifique de la plateforme Parcoursup, de Gilles Roussel, président de la conférence des présidents d’université, et de plusieurs établissements d’enseignement supérieur.

À l’issue de son instruction, le Défenseur des droits a rendu une décision n°2019-021 dans laquelle il recommande à la ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation de :

-       faire en sorte qu’au moment de la formulation de leurs vœux, et non plus  a posteriori, les candidats disposent de l’ensemble des informations relatives aux modalités de traitement de leur candidature (ordre de prise en considération des critères propres à chaque formation, leur hiérarchisation, leur poids dans la prise de décision par la commission locale) afin d’assurer la transparence de la procédure et de permettre aux candidats d’effectuer leurs choix en toute connaissance de cause ;

-       rappeler aux chefs des établissements d’enseignement supérieur la nécessité de définir de manière suffisamment précise les attendus locaux ;

-       rendre effective la possibilité de mobilité géographique pour les candidats qui le souhaitent, en particulier en Ile-de-France : en 2018, dans certaines filières d’universités parisiennes, les seuils de candidats hors secteur fixés par le rectorat étaient limités à 1% ;

-       favoriser l’accueil de candidats boursiers dans toutes les formations de l’enseignement supérieur afin d’atteindre l’objectif de mixité sociale figurant dans la loi ORE et d’éviter la concentration des étudiants boursiers dans certaines formations ou établissements ;

-       mener une analyse approfondie concernant l’affectation des bacheliers technologiques et professionnels dans l’enseignement supérieur et favoriser davantage leur accès dans les formations de leur choix. Le bilan que le ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation établit du premier exercice de Parcoursup permet, en effet, de constater que ces bacheliers, dont beaucoup proviennent de milieux modestes ou défavorisés, reçoivent moins de propositions que les bacheliers généraux, sont confrontés à plus d’attente et font l’objet de plus de refus.

Enfin, le Défenseur des droits rappelle que le recours au critère du lycée d’origine pour départager les candidats peut être assimilé à une pratique discriminatoire s’il aboutit à exclure des candidats sur ce fondement. Il est favorable à l’idée d’anonymiser les candidatures déposées dans Parcoursup afin que le lieu de résidence ne soit pas visible.

Le Défenseur des droits demande à la ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation de rendre compte des suites données à ces recommandations dans un délai de deux mois et sera attentif au déroulement de la seconde année de la procédure Parcoursup.