Communiqué de presse du Médiateur du Grand Duché de Luxembourg

Date of article: 06/11/2023

Daily News of: 22/11/2023

Country:  Luxembourg

Author: National Ombudsman of Luxembourg

Article language: fr

L'Ombudsman est de plus en plus souvent contacté pour deux catégories de réclamations, pour lesquelles il ne peut en principe pas intervenir :

- la pénurie de logements abordables

- le manque de places dans les structures d'accueil de demandeurs de protection internationale

Les deux problématiques ont comme conséquence qu'aussi bien des familles que des célibataires se trouvent dans des situations désespérées. Face à des réclamations dans ce contexte, l'Ombudsman doit rappeler que des défaillances systémiques sont exclues de son champ de compétence. D'un point de vue juridique, la réclamation doit porter sur une affaire concrète concernant la personne qui saisit l'Ombudsman et non sur un problème général qui concerne toute une collectivité de personnes. Même si dans ces cas, les personnes qui saisissent l'Ombudsman sont individuellement concernées par la pénurie de logements, la problématique en soi est générale. D'un point de vue pratique, l'Ombudsman ne pourrait de toute façon ni créer, ni faire libérer une place pour une famille en détresse, ni accélérer une demande d'une famille ou d'une personne au détriment d'une autre.

L'Ombudsman regrette ces situations qui, malgré son incompétence de par la loi en la matière, ont fait l'objet de publications régulières dans ses rapports annuels avec comme suggestions d'augmenter aussi bien le nombre de logements sociaux que les structures d'accueil.

Souvent la perte d'un logement crée toute une série de difficultés administratives et l'Ombudsman continuera évidemment à analyser au cas par cas s'il peut intervenir par rapport à ces problèmes connexes.

Read more