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COMMUNIQUE DE PRESSE n° 207/23

Luxembourg, le 21 décembre 2023

Arrêt de la Cour dans l’affaire C-261/22 | GN (Motif de refus fondé sur l’intérêt supérieur de l’enfant)

Mandat d’arrêt européen : la remise d’une personne recherchée ne peut être refusée au seul motif qu’elle est la mère d’enfants en bas âge

Ce n’est qu’en cas de défaillances systémiques ou généralisées dans l’État membre d’émission et lorsque les droits fondamentaux des personnes concernées risquent d’être violés qu’une telle remise peut être exceptionnellement refusée

Une femme est condamnée en Belgique, par contumace, à une peine de cinq ans d’emprisonnement pour des infractions de trafic d’êtres humains et de facilitation de l’immigration clandestine. Un juge belge émet un MAE à son égard aux fins de l’exécution de cette peine. Quelques mois plus tard, cette femme est arrêtée à Bologne (Italie). Au moment de son arrestation, elle est enceinte et en compagnie de son fils âgé de presque trois ans. Le juge italien chargé de l’exécution du MAE n’obtient pas d’informations du juge belge concernant les modalités d’exécution d’une peine en Belgique pour les mères vivant avec leurs enfants mineurs. Il refuse la remise. Saisie de l’affaire, la Cour de cassation italienne demande à la Cour de justice si et, le cas échéant, à quelles conditions le juge italien peut refuser l’exécution du MAE dans un tel cas de figure, qui n’est pas mentionné dans la décision-cadre sur le MAE parmi les motifs de non-exécution d’un MAE 1 .  (...)