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COMMUNIQUE DE PRESSE n° 129/23

Luxembourg, le 24 juillet 2023

Arrêt de la Cour dans l’affaire C-107/23 PPU | Lin 1 Lutte contre la fraude aux intérêts financiers de l’Union européenne : les règles nationales de prescription pénale doivent permettre une prévention et une répression effectives

Le juge national est tenu, en principe, d’écarter les règles ou la jurisprudence nationales qui créent un risque systémique d’impunité pour de telles infractions

Plusieurs ressortissants roumains condamnés à des peines d’emprisonnement pour fraude fiscale, notamment à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), ont saisi la cour d’appel de Brașov (Roumanie) afin de contester leur condamnation définitive, en invoquant la prescription de leur responsabilité pénale. 

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