La Médiatrice européenne, Emily O’Reilly, a demandé au Parlement européen de soutenir officiellement ses efforts pour que la Commission européenne suive ses recommandations afin de réduire les retards systémiques dans le traitement des demandes d’accès du public aux documents.

Dans un rapport spécial adressé au Parlement, la Médiatrice a expliqué que, même si la Commission a indiqué qu’elle avait déjà mis en œuvre la plupart de ses suggestions, les enquêtes de la Médiatrice relatives à l’accès du public montrent que des retards importants perdurent.

Ces retards concernent généralement des demandes d’accès liées à des sujets d’importance publique notoire. Des exemples récents montrent qu’il a fallu plus d’un an à la Commission pour traiter des demandes concernant des documents en rapport avec la migration, les fonds de relance de l’UE ou encore avec les sanctions à l’encontre de la Russie. Dans le même temps, la Médiatrice a vu une nette augmentation du nombre de plaintes relatives à des retards d’accès aux documents au sein de la Commission, avec à ce jour, pour 2023, un nombre quatre fois plus élevé pour ce type de plaintes qu’il ne l’était pour l’année 2020.

« Les citoyens attendent à juste titre que l’administration de l’UE soit ouverte, moderne et soucieuse du service – l’approche de la Commission en matière d’accès aux documents est bien en deçà de ces attentes ».

« Ces retards empêchent les citoyens d’examiner directement et en temps utile les décisions et les politiques de l’UE. La Commission doit repenser fondamentalement son approche afin de corriger ce problème systémique. »

« Mon objectif ultime est d’aider les citoyens à participer de manière significative à la vie démocratique de l’UE, droit inscrit dans le Traité de l’UE. C’est la raison pour laquelle j’ai demandé le soutien et l’action du Parlement dans ce domaine », a déclaré la Médiatrice.

L’enquête de la Médiatrice, ouverte en 2022, a révélé que lorsque des citoyens demandent à la Commission de réexaminer sa décision initiale d’accès – parce qu’elle a refusé ou n’a accordé qu’un accès partiel aux documents demandés – les délais fixés par le règlement sur la transparence (1049/2001) ne sont pas respectés dans 85 % des cas.

Plus de 60 % des décisions de réexamen ont pris plus de 60 jours ouvrables, malgré un délai maximal de 30 jours ouvrables.

Dans sa recommandation, la Médiatrice a suggéré que la Commission consacre davantage de ressources au traitement des demandes confirmatives, s’engage de manière constructive et ouverte avec les personnes demandant des documents et anticipe les sujets d’intérêt public afin qu’elle puisse être transparente de manière proactive.

Il y a eu 20 rapports spéciaux du Médiateur au Parlement depuis la création du Médiateur européen en 1995 et tous ont reçu le soutien du Parlement. Le dernier rapport spécial date de 2018 et concernait le manque de transparence législative au sein du Conseil de l’Union européenne.