Arrêt du Tribunal dans les affaires T-386/21 | Crédit agricole et Crédit agricole Corporate and Investment Bank/Commission et T-406/21 | UBS Group et Credit Suisse Securities (Europe)/Commission
Date of article: 06/11/2024
Daily News of: 07/11/2024
Country: 
EUROPE
Link: https://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2024-11/cp240186fr.pdf
COMMUNIQUE DE PRESSE n° 186/24
Luxembourg, le 6 novembre 2024
Arrêt du Tribunal dans les affaires T-386/21 | Crédit agricole et Crédit agricole Corporate and Investment Bank/Commission et T-406/21 | UBS Group et Credit Suisse Securities (Europe)/Commission
Les banques Crédit agricole et Credit Suisse ont participé à un cartel dans le secteur des obligations suprasouveraines, des obligations souveraines et des obligations d’organismes publics libellées en dollars US (« SSA Bonds »)
Le Tribunal de l’Union européenne confirme le constat d’infraction de la Commission et maintient le montant des amendes infligées en 2021
En 2018, la Commission européenne a ouvert une procédure d’infraction aux règles de la concurrence impliquant Deutsche Bank, Bank of America, Crédit agricole et Credit Suisse (désormais UBS Group 1 ).
En 2021, la Commission a constaté que ces banques s’étaient entendues sur le marché secondaire des obligations suprasouveraines, souveraines et d’organismes publics, libellées en dollars (ci-après les « les obligations SSA »).
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