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COMMUNIQUE DE PRESSE n° 147/24

Luxembourg, le 25 septembre 2024

Arrêts du Tribunal dans les affaires T-446/21 | Commission de régulation de l’énergie/ACER, T-472/21 | RTE/ACER, T-476/21 | TransnetBW/ACER, T-482/21 | TenneT TSO et TenneT TSO BV/ACER, T-484/21 | Polskie sieci elektroenergetyczne/ACER et T-485/21 | BNetzA/ACER

Transport d’électricité : le Tribunal annule la décision de la commission de recours de l’ACER en ce que cette dernière ne pouvait déroger au cadre juridique applicable dans le cadre de l’adoption de la méthodologie pour la répartition des coûts du « redispatching » et des échanges de contrepartie pour la région CORE

Le Tribunal a également précisé les critères juridiques régissant la détermination du champ d’application de cette méthodologie et d’autres éléments concernant celle-ci

Le fonctionnement du marché commun de l’électricité implique l’existence de congestions entre deux zones de dépôt des offres, lesquelles doivent être traitées de manière coordonnée. Parmi les mécanismes existants pour soulager ces congestions, on trouve des actions correctives coûteuses, notamment le « redispatching » et les échanges de contrepartie, dont les coûts doivent être répartis entre les différents gestionnaires de réseau de transport d’électricité (GRT) de manière proportionnelle. 

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