Le droit européen (directive 2016/801) permet aux étudiants ressortissants des pays hors Union européenne d’obtenir, après leurs études, un titre de séjour de neuf mois minimum pour chercher un emploi ou créer une entreprise. Suite à des plaintes que nous avons reçues, nous avons constaté que certains étudiants autorisés au séjour sur cette base ont reçu un titre de séjour d’une durée de validité inférieure à neuf mois. 

Délais de traitement longs

Cette situation découle principalement du temps nécessaire à l’Office des étrangers pour traiter les demandes d’autorisation de séjour introduites par ces étudiants. Bien que la loi prévoie un délai légal de 90 jours pour prendre une décision et la notifier au demandeur, l’administration n’est pas toujours en mesure de respecter ce délai. En cas de décision positive, le demandeur reçoit une autorisation de séjour matérialisée sous la forme d’une carte A. Il arrive qu'en raison du retard de l’administration, la durée de validité de cette carte A soit inférieure à neuf mois, ce qui, d’après notre analyse, n’est pas conforme au droit européen.

Recommandation

C’est la raison pour laquelle nous avons formulé un projet de recommandation à la Secrétaire d’Etat à l’Asile et à la Migration et à l’Office des étrangers en vue de garantir que la carte A délivrée aux étudiants en vue de chercher un emploi ou de créer une entreprise soit toujours valable au minimum neuf mois à dater de sa délivrance.    

Réaction de la Secrétaire d’État

Nous avons remis ce projet de recommandation à la Secrétaire d'Etat à l'Asile et à la Migration et à l’Office des étrangers.

La Secrétaire d’État nous a répondu qu’elle va donner instruction à l’Office des étrangers de traiter en priorité les demandes de séjour pour une année de recherche d’emploi ou de création d’entreprise afin de respecter le délai de traitement légal de 90 jours.  

Elle examinera également avec l'Office des étrangers si, en application de la réglementation actuelle, il est possible de veiller à ce que la carte A qui est délivrée au demandeur par sa commune soit toujours valable au minimum neuf mois. Nous saluons ces mesures positives. Toutefois, il est possible que, même après cette instruction, l’Office des étrangers ne soit pas en mesure de traiter tous les dossiers dans le délai de 90 jours prévu par la loi. Il n'est pas non plus certain que la Secrétaire d'Etat, en application de la réglementation actuelle, puisse donner instruction aux communes de toujours délivrer une carte A d’une validité d'au moins neuf mois. C’est pourquoi nous confirmons nos recommandations.