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COMMUNIQUE DE PRESSE n° 124/24

Luxembourg, le 29 juillet 2024

Arrêt de la Cour dans l’affaire C-14/23 | [Perle] i

Autorisation de séjour sur le territoire de l’Union européenne à des fins d’études : un État membre peut rejeter une demande d’autorisation abusive, même s’il n’a pas correctement transposé la directive prévoyant cette faculté

L’interdiction des pratiques abusives constitue un principe général du droit de l’Union, dont l’application n’est pas soumise à une exigence de transposition

En août 2020, une ressortissante camerounaise introduit une demande de visa pour étudier en Belgique. L’État belge la refuse au motif que le projet d’études de l’intéressée est incohérent. Il estime que sa demande tend en réalité à d’autres fins que la poursuite d’études car elle n’a pas l’intention réelle d’étudier en Belgique. La jeune femme conteste cette décision devant le Conseil du contentieux des étrangers (Belgique), qui rejette le recours. En janvier 2021, elle saisit le Conseil d’État belge. (...)