L'enquête sur l’accès aux droits est une série d'études menées périodiquement par le Défenseur des droits pour dresser un état des lieux, identifier et mesurer les atteintes aux droits dans ses domaines d'intervention. Après une première édition en 2016, le Défenseur des droits renouvelle l'enquête en 2024 pour observer les évolutions.
Elle se compose de 5 volets. Le cinquième et dernier, publié le 9 juillet 2026, est consacré aux spécificités des atteintes aux droits que subissent les personnes en situation de précarité.

Précarité et accès aux droits : un cumul d'atteintes et de discriminations

Les situations de précarité prennent des formes multiples : instabilité professionnelle, résidentielle, compositions familiales complexes, état de santé dégradé, etc. Ces fragilités exposent à des discriminations multiples et cumulées, alimentant ainsi un « cercle vicieux de la précarité ».

Menée auprès de 5 030 personnes, et originale dans sa méthode, cette étude documente les conséquences de ce cercle vicieux sur les parcours d’accès aux droits des personnes en situation de précarité.

La notion de précarité désigne la situation de pauvreté, d’instabilité et d’insécurité économiques et sociales d’une personne (conditions de logement insalubres ou instables, revenus insuffisants, absence d’emploi stable, difficultés d’accès à des ressources essentielles, etc.).

Emploi et logement : des leviers de sortie de la précarité qui restent semés d'obstacles

Si l'emploi et le logement sont aujourd’hui les principaux leviers des politiques publiques de lutte contre la pauvreté, l’étude en montre les limites. L’accès à l’emploi et au logement reste entravé pour les personnes les plus précaires. Dans la recherche d'emploi, les personnes exposées à la précarité sont trois fois plus nombreuses à déclarer avoir été discriminées (29 % contre 10 %). Pour se loger, elles cherchent davantage, trouvent moins, et se heurtent deux fois plus souvent à des refus sans raison valable.

Des discriminations qui se cumulent

Ces différences de traitement se retrouvent dans tous les domaines de la vie et s'additionnent : 61 % des personnes en situation de précarité rapportent des discriminations dans plus de deux domaines, contre 35 % du reste de la population.

Plus de besoins, des droits moins effectifs

Alors qu'elles ont davantage besoin des services publics et des soins, ces personnes y accèdent plus difficilement. Plus de la moitié ont déjà renoncé à des soins dont elles estimaient avoir besoin (53 % contre 30 %). Le non-recours, loin d'être un choix, apparaît comme un empêchement subi, nourri par les discriminations, l'éloignement des services et les barrières financières.

Les chiffres à retenir

L'enquête Accès aux droits, une méthodologie solide pour un éclairage nécessaire

Au total, 5 030 personnes ont été interrogées par téléphone (un échantillon 5 fois supérieur aux échantillons représentatifs habituellement utilisés lors des études réalisées par les instituts de sondage). La durée moyenne des entretiens était de 37 minutes.

L’enquête a été menée par l’institut de sondage Ipsos entre le 10 octobre 2024 et le 11 janvier 2025.

Le questionnaire

Le questionnaire de l’enquête collecte des informations habituelles sur le profil social et démographique des personnes (âge, sexe, niveau de diplôme, lieu de résidence, etc.) mais aussi des informations relatives à d’autres caractéristiques telles que l’origine (appréhendée par le pays de naissance, la nationalité des parents et l’origine perçue), la religion (auto-déclarée et perçue), l’orientation sexuelle, la situation de santé ou de handicap, afin de mieux caractériser les difficultés ou discriminations auxquelles sont confrontés certains groupes sociaux. Cette spécificité de l’enquête lui permet, dans une perspective intersectionnelle, d’articuler les différentes dimensions productrices de discriminations et d’inégalités. 

Afin de tester le questionnaire, la formulation et la compréhension des questions, leur enchaînement et la durée de passation, une enquête pilote a été préalablement réalisée en septembre 2024 auprès de 50 personnes.

Les répondants

L’échantillon a été constitué de manière aléatoire pour pouvoir établir des estimateurs représentatifs de la population âgée de 18 à 79 ans résidant en France métropolitaine.

La sélection des individus a été réalisée à partir d’un sondage aléatoire à deux degrés, reposant sur : (1) la constitution d’une base de numéros de téléphones filaires et mobiles, correspondant à la population des ménages en France métropolitaine puis (2) le tirage au sort au sein des ménages, selon la méthode Kish, de la personne à interroger.

Le Défenseur des droits a, pour ce volet de l’enquête, adopté une approche multifactorielle. À partir d'un ensemble de caractéristiques objectives (sexe, âge, nationalité, origine perçue, composition familiale, logement, emploi, état de santé, situation de handicap, lieu de résidence, etc.), un risque de précarité a été estimé pour chaque personne ayant participé à l'enquête.

L'étude se concentre ensuite sur les 10 % d'enquêtés les plus exposés à ce risque, soit 503 personnes sur 5 030. Leur situation est comparée à celle du reste des enquêtés, afin de documenter l'existence potentielle d'atteintes spécifiques à leurs droits dans les domaines des relations avec les services publics, de l'accès aux soins, au logement et à l'emploi.

Les recommandations de la Défenseure des droits

Avoir une politique de lutte contre la précarité globale et coordonnée. 

Les politiques publiques du logement, de l’emploi, de la santé, de l’accès aux droits ne peuvent être traitées en silo – la précarité revêt un caractère multidimensionnel auquel il faut apporter une réponse globale 

Garantir l’accès aux services publics et lutter contre le non recours et les ruptures de droits 

• Délivrer une information exacte, claire et accessible aux usagers
• Garantir un accès omnicanal des démarches et dans la communication entre usagers et administrations
• Garantir le droit à l’accompagnement des personnes exposées à la précarité par des acteurs de proximité, en s’assurant qu’ils puissent avoir un accès direct aux agents en charge des dossiers et en renforçant leurs présence et moyens.

Garantir l’effectivité des droits et l’égalité de traitement, notamment dans les domaines de l’emploi, du logement et de la santé

En matière de logement : garantir le droit au logement des ménages modestes par des dispositifs d’encadrement des loyers et le renforcement des sanctions à l’égard des communes ne respectant pas les objectifs de production de logements sociaux 

En matière d’emploi : garantir des procédures de recrutement non discriminantes et un égal traitement des salariés ou des agents, en promouvant les dispositifs de lutte contre les discriminations dans l’emploi

En matière de santé : garantir l’accès aux soins des personnes précaires en développant les dispositifs d’aller vers, tels que les lieux de consultation mobiles ; en développant à travers tout le territoire, la profession de médiateur en santé ; en fusionnant l’AME et l’assurance maladie et instaurant un droit à l’interprétariat