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COMMUNIQUE DE PRESSE n° 60/25

Luxembourg, le 14 mai 2025

Arrêt du Tribunal dans l’affaire T-36/23 | Stevi et The New York Times/Commission

Accès aux documents : la décision de la Commission refusant à une journaliste du New York Times l'accès aux messages textes échangés entre la présidente von der Leyen et le PDG de Pfizer est annulée

Par une demande fondée sur le règlement relatif à l'accès aux documents 1 , Mme Matina Stevi, une journaliste travaillant pour le quotidien The New York Times, a demandé à la Commission européenne de donner accès à tous les messages textes échangés entre la présidente Ursula von der Leyen et M. Albert Bourla, président-directeur général (PDG) de Pfizer, entre le 1er janvier 2021 et le 11 mai 2022. La Commission a rejeté cette demande au motif qu’elle ne détenait pas les documents visés par celle-ci. Mme Stevi et The New York Times ont demandé au Tribunal de l’Union européenne d’annuler la décision de la Commission.

Dans son arrêt, le Tribunal fait droit au recours et annule la décision de la Commission.

Le Tribunal rappelle que le règlement relatif à l'accès aux documents vise à donner le plus large effet possible au droit d'accès du public aux documents détenus par les institutions. Ainsi, en règle générale, tous les documents des institutions devraient être accessibles au public. Toutefois, lorsqu'une institution affirme, en réponse à une demande d'accès, qu'un document n'existe pas, l'inexistence du document est présumée, conformément à la présomption de véracité dont cette affirmation est revêtue. Cette présomption peut toutefois être renversée sur la base d'éléments pertinents et concordants fournis par le demandeur.

Dans le cas présent, le Tribunal remarque que les réponses de la Commission concernant les messages textes demandés tout au long de la procédure sont fondées soit sur des hypothèses, soit sur des informations changeantes ou imprécises. En revanche, Mme Stevi et The New York Times ont produit des éléments pertinents et concordants décrivant l'existence d'échanges, en particulier sous forme de messages textes, entre la présidente de la Commission et le PDG de Pfizer dans le cadre de l'achat par la Commission de vaccins auprès de cette société pendant la pandémie de Covid-19. Ils ont ainsi réussi à renverser la présomption de non-existence et de nonpossession des documents demandés.

Or, dans une telle situation, la Commission ne peut pas se contenter d’affirmer qu’elle ne détient pas les documents demandés mais doit présenter des explications crédibles permettant au public et au Tribunal de comprendre pourquoi ces documents sont introuvables. La Commission n'a pas expliqué en détail le type de recherches qu’elle aurait effectuées pour trouver ces documents ni l’identité des lieux où celles-ci se seraient déroulées. Partant, elle n'a pas fourni d'explication plausible pour justifier la non-possession des documents demandés. De plus, la Commission n'a pas suffisamment clarifié si les messages textes demandés avaient été supprimés et, dans ce cas, si la suppression avait été faite volontairement ou automatiquement ou si le téléphone portable de la présidente avait été entre-temps remplacé.

Enfin, la Commission n’a pas expliqué non plus de manière plausible pourquoi elle aurait estimé que les messages textes échangés dans le cadre de l’achat de vaccins contre la Covid-19 ne contenaient pas d’informations substantielles ou nécessitant un suivi dont la conservation doit être assurée.

RAPPEL : Le recours en annulation vise à faire annuler des actes des institutions de l’Union contraires au droit de l’Union. Sous certaines conditions, les États membres, les institutions européennes et les particuliers peuvent saisir, selon le cas, la Cour de justice ou le Tribunal d’un recours en annulation. Si le recours est fondé, l’acte est annulé. L’institution concernée doit remédier à un éventuel vide juridique créé par l’annulation de l’acte.

RAPPEL : Un pourvoi, limité aux questions de droit, peut être formé, devant la Cour, à l’encontre de la décision du Tribunal, dans un délai de deux mois et dix jours à compter de sa notification

Document non officiel à l’usage des médias, qui n’engage pas le Tribunal. Le texte intégral et, le cas échéant, le résumé de l’arrêt sont publiés sur le site CURIA le jour du prononcé.

Contact presse : Amanda Nouvel ✆ (+352) 4303 2524. Des images du prononcé de l’arrêt sont disponibles sur « Europe by Satellite » ✆ (+32) 2 2964106