Le 25 mars 2026, le Gouvernement a déposé le projet de loi « visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens », en procédure accélérée. Adopté par le Sénat le 26 mai 2026, le projet de loi a été déposé devant l’Assemblée nationale le 28 mai. Il sera examiné en commission à du 22 au 26 juin avant un examen en séance publique le 6 juillet.
La Défenseure des droits constate avec préoccupation que ce projet de loi privilégie une somme de mesures répressives visant des phénomènes distincts les uns des autres, plutôt que d’envisager des politiques publiques globales spécifiquement adaptées aux problématiques.

Le projet de loi prévoit une série de mesures qui visent aussi bien les « rave parties », les rodéos motorisés, l’usage de mortiers d’artifice que l’usage du protoxyde d’azote. La Défenseure des droits y voit une juxtaposition de mesures susceptibles de porter atteinte aux libertés fondamentales. Elle rappelle que le législateur doit veiller, conformément à l’article 34 de la Constitution, au respect des principes de clarté, de nécessité et de proportionnalité des mesures.

L’avis de la Défenseure des droits alerte particulièrement les parlementaires sur les points suivants :

L’extension du recours à l’amende forfaitaire délictuelle (AFD)

Le projet de loi entend étendre la procédure de l’AFD à de nouveaux délits (rodéos, participation à des rave parties, usage de protoxyde d’azote, etc.).

La Défenseure des droits avait exprimé ses vives réserves sur l’extension de la procédure d’amende forfaitaire délictuelle dans sa décision-cadre n°2023-030 du 30 mai 2023 et réitéré ses alertes en 2025 dans les observations adressées à la Mission d’urgence relative à la déjudiciarisation du ministère de la justice, ainsi qu’en 2026 dans ses avis 26-01 et 26-02.

Dans son avis 26-04, Claire Hédon rappelle que l’AFD induit un risque de discrimination indirecte, porte atteinte à l’individualisation des peines et à la présomption d’innocence et que l’obligation de consigner une somme égale au montant de l’amende pour contester la sanction constitue un obstacle majeur pour les personnes précaires.

La répression disproportionnée des « rave parties »

Le projet de loi pénalise la participation à un rassemblement festif non déclaré ou interdit par une peine de six mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende.

La Défenseure des droits relève que cette mesure est de nature à restreindre la liberté d’aller et venir et la liberté de réunion. Elle souligne que sanctionner pénalement un participant à un rassemblement pacifique, même non déclaré, apparaît disproportionné au regard de l’article 11 de la Convention européenne des droits de l’homme. Une telle sanction est en effet très proche de la peine prévue par le code pénal pour les organisateurs d’une manifestation sur la voie publique non déclarée ou interdite.

Un renouvellement injustifié des interdictions administratives de stade

L’article 4 du projet de loi permet de renouveler les interdictions d’accès aux stades lorsque la durée de l’interdiction expirerait avant la fin d’une procédure pénale en cours.

La Défenseure des droits estime que cette mesure constitue une atteinte non nécessaire aux libertés individuelles et pénalise les supporters en raison des carences de l’État qui ne parvient pas à assurer un traitement des procédures pénales dans des délais raisonnables.

Elle recommande le retrait de cette disposition, qui n’est ni nécessaire ni proportionnée.

L’occupation illicite : l’extension des expulsions sans contrôle juridictionnel

Le projet étend la procédure d’expulsion administrative (loi DALO) aux locaux commerciaux, agricoles et aux meublés de tourisme, en pénalisant le maintien sans droit ni titre.

La Défenseure des droits rappelle que ces mesures doivent respecter la vie privée et familiale des occupants. 

Pour garantir ce droit, le Conseil constitutionnel a enjoint aux préfectures de procéder à un examen de proportionnalité de l’ingérence que constitue la mesure d’expulsion dans le droit à la vie privée et familiale de l’occupant en prenant en compte sa situation personnelle ou familiale. Or, au vu des effectifs réduits au sein des services déconcentrés de l’État chargés de la mise en œuvre de cette procédure, la capacité des préfectures à assurer cet examen n’est pas garantie.

La Défenseure des droits recommande le retrait de cette disposition.

Vers une expulsion automatique des gens du voyage

Certaines dispositions du projet de loi portent atteinte aux droits des gens du voyage.

La Défenseure des droits dénonce notamment la création d’un motif automatique d’expulsion (branchements illégaux) qui supprime l’examen au cas par cas de la situation des occupants. Elle considère cette mesure comme une atteinte injustifiée à la vie privée et familiale, et recommande sa suppression.

L’extension des contrôles d’identité et fouilles en zone douanière

L’article 9 crée un nouveau régime de contrôles d’identité, visites de véhicules et fouilles à corps dans les zones douanières, quel que soit le comportement de la personne contrôlée.

La Défenseure des droits souligne l’absence de contrôle de ces procédures par l’autorité judiciaire. Elle alerte sur le risque de pratiques discriminatoires et sur la complexification du cadre juridique, déjà source d’insécurité juridique.

Allongement des peines de prison et suppression de certains aménagements de peine pour certaines infractions

L’article 12 restreint les aménagements de peine (suspension, semi-liberté, libération conditionnelle) et allonge la durée d’incarcération pour les condamnés pour des infractions en bande organisée.

Dans un contexte de grave surpopulation carcérale, la Défenseure des droits alerte sur des conditions de détention attentatoires aux droits des personnes détenues. Ces mesures risquent par ailleurs d’augmenter les sorties « sèches » (sans aménagement), facteur majeur de récidive et donc la surpopulation carcérale.

Elle rappelle l’urgence d’envisager la mise en œuvre d’un plan de régulation carcérale et de développer les peines alternatives, plutôt que de durcir les conditions d’incarcération.

La pseudonymisation des agents de police dans les procédures

L’article 16 simplifie le recours à la pseudonymisation des agents de police et de gendarmerie dans les procédures judiciaires, en supprimant l’autorisation hiérarchique et l’information du parquet.

La Défenseure des droits estime que cette mesure rompt l’équilibre entre la protection des agents et les droits de la défense. Elle considère que la suppression des garanties existantes (décision motivée, avis du parquet) est incompatible avec les exigences de la Convention européenne des droits de l’homme.

L’extension incontrôlée de la vidéoprotection algorithmique

L’article 19 prolonge l’expérimentation de la vidéosurveillance algorithmique jusqu’en 2030 et élargit son champ d’application.

La Défenseure des droits alerte un risque de normalisation de la surveillance algorithmique. Elle souligne l’absence de preuves suffisantes de leur efficacité sur certains usages (mouvements de foule, personnes au sol).

La Défenseure des droits souligne les risques de biais discriminatoires et le déficit de transparence et de recours effectif pour le public. Enfin elle pointe du doigt une atteinte aux libertés fondamentales d’aller et venir et à la liberté de réunion.

Élargissement des pouvoirs des agents privés de sécurité

L’article 20 du projet permet aux agents privés de sécurité de réaliser des inspections visuelles des véhicules et de leurs coffres sur l’ensemble des lieux gardés.

La Défenseure des droits recommande de revenir à la version initiale du texte, qui limitait ce pouvoir aux lieux sensibles ou aux circonstances exceptionnelles, afin de garantir le principe de nécessité et de protéger la vie privée.

Consulter l'avis 26-04