Loi immigration, les observations adressées par la Défenseure des droits au Conseil constitutionnel
Date of article: 25/01/2024
Daily News of: 29/01/2024
Country: France
Author: National Ombudsman of France
Article language: fr
À la suite de la décision du Conseil constitutionnel rendue publique ce jeudi 25 janvier, la Défenseure des droits publie les observations qu’elle lui a adressées le 12 janvier.
Consultez les observations sur l'espace documentaire du Défenseur des droits
Consulter la décision du Conseil constitutionnel