Chaque année, le Défenseur des droits rend compte de son action dans les cinq missions qui lui sont dévolues : défense des droits et libertés des usagers des services publics, défense et promotion des droits de l'enfant, lutte contre les discriminations et promotion de l'égalité, respect de la déontologie par les professionnels de la sécurité, orientation et protection des lanceurs d'alerte.
Le rapport d’activité de l’année 2025 fait le bilan des réclamations instruites par l’institution et des travaux menés dans ces cinq domaines. Il présente, en creux, un état de la société à travers les atteintes au droit constatées dans l’année écoulée.

Une hausse des réclamations sans précédent

En 2025, l’institution enregistre 165 011 réclamations, informations et orientations reçues soit une hausse de 17 % par rapport à 2024, et de près de 70 % par rapport à 2020.

Cette hausse est particulièrement marquée dans le champ des relations avec les services publics (+ 20 %).

Les réclamations en droit des étrangers ne cessent de croitre également, passant d’environ 10% à plus de 40 % des réclamations entre 2020 et 2025. Parmi elles, plus des 3/4 relèvent des difficultés rencontrées lors du renouvellement d’un titre de séjour et des dysfonctionnements de la plateforme ANEF (Administration numérique des étrangers en France) pour lesquels l’institution continue d’alerter, en particulier avec la publication de son rapport de décembre 2024, consacré à ce sujet.

Une dégradation significative des services publics qui fragilise l’accès aux droits et les parcours de vie des usagers

Les réclamations adressées à l’institution en matière d’accès aux services publics révèlent une érosion de l’accès aux droits des usagers des services publics : délais excessifs, absence de réponse, complexité des démarches, dématérialisation mal accompagnée.

Le rapport annuel 2025 met en évidence les conséquences dramatiques de cette érosion des services publics sur les parcours de vie :

• La complexité de certaines démarches et le manque d’informations contribuent au non-recours aux droits sociaux (revenu de solidarité active, prime d’activité, assurance-chômage, minimum vieillesse, etc.) et privent de ressources des personnes déjà fragilisées ;
• Les obstacles dans le domaine de la santé (prise de rendez-vous exclusivement en ligne, absence d’accessibilité des plateformes numériques et des bâtiments pour les personnes en situation de handicap, rareté des dispositifs de consultations mobiles, ou encore absence de services d’interprétariat pour les personnes qui en ont besoin) placent les patients dans des situations de rupture de soins pouvant avoir des conséquences irréversibles sur leur santé ;
• Les délais excessifs et les dysfonctionnements de la plateforme de l'Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF) ont placé des milliers de personnes en situation irrégulière avec pour conséquence des ruptures de droits, notamment perte d’emploi et droits sociaux ;
• Les dysfonctionnements des services de la protection de l’enfance engendrent des atteintes graves et massives aux droits de l’enfant : maltraitances d’enfants en établissement ou famille d’accueil, refus de prise en charge de mineurs non accompagnés, accueil d’enfants dans des lieux qui ne sont pas autorisés par la loi (hôtels, gîtes…), ou encore prise en charge inadaptée des enfants en situation de handicap ;
• Enfin, la dématérialisation croissante des démarches administratives, conjuguée à l’impossibilité pour les personnes détenues d’accéder librement aux sites internet des services publics, engendre pour elles des conséquences particulièrement préjudiciables. Ceci entrave notamment le renouvellement des documents d’identité, l’accès aux dispositifs sociaux et la préparation de la sortie de détention, en particulier la recherche d’un emploi, compromettant ainsi les perspectives de réinsertion sociale et professionnelle.

Des atteintes graves et massives aux droits de l’enfant

Le rapport annuel 2025 met en lumière des atteintes aux droits et à l’intérêt supérieur de l’enfant et rappelle les alertes exprimées par la Défenseure des droits au cours de l’année écoulée :

1. Dégradation de la protection de l'enfance : dysfonctionnements dans la prise en charge des enfants en danger, tels que des évaluations non réalisées, des délais inadaptés, des placements non exécutés, et des accueils dans des lieux non autorisés.
   Ces constats ont conduit le Défenseur des droits à publier en janvier 2025 une décision-cadre relative à la protection de l'enfance dans son ensemble (décision-cadre n°2025-005), ainsi que plusieurs décisions concernant la situation de certains départements (n° 2025-006 à 2025-012).​
2. Santé mentale des enfants : le rapport annuel fait état d’une prise en charge insuffisante des besoins en santé mentale, avec un manque de professionnels, un manque de places en pédopsychiatrie et une fragmentation des soins.​
3. Inégalités dans la scolarité : le Défenseur des droits constate les obstacles à la réussite éducative, notamment pour les enfants en situation de handicap ou issus de milieux défavorisés. ​Il relève également des discriminations et des prises en charge inadaptées des handicaps : refus d'accès à la cantine scolaire, refus d'aménagements des épreuves d’examens ou encore des retards dans les réponses des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).
4. Justice pénale des mineurs : le rapport annuel 2025 revient sur la fragilisation des principes fondamentaux de la justice pénale des mineurs développée dans le rapport annuel sur les droits de l’enfant et souligne un manque de moyens pour les services d'accompagnement, entraînant une exécution insuffisante des mesures éducatives.

La nécessité d’une approche globale pour lutter contre toutes les formes de discrimination

En 2025, l’institution a poursuivi ses travaux pour documenter l’ampleur des discriminations et proposer des réponses structurelles. Malgré des avancées juridiques, les situations de discriminations persistent, qu’il s’agisse de refus de soins, de discriminations dans l’emploi ou de discriminations fondées sur la religion. 

Le rapport annuel 2025 détaille les différentes voies par lesquelles l’institution agit :

• Agir en médiation : fondée sur l’écoute, le dialogue et l’adhésion volontaire des parties, la médiation engage la personne mise en cause à rechercher une réponse concrète aux difficultés soulevées. Le rapport annuel 2025 fait le constat de l’efficacité de ce mode d’intervention pour les discriminations subies par les personnes handicapées et les personnes transgenres. Rappelons qu’en 2025, le handicap demeure le premier motif de saisine en matière de discrimination.
• Présenter des observations devant les juridictions : le Défenseur des droits est amené à présenter des observations devant le juge administratif, le juge judiciaire mais également devant les juridictions prud’homales et les juridictions disciplinaires ordinales. A noter en particulier les observations formulées dans le cadre d’une action de groupe en matière de discrimination syndicale, suivies par la Cour de cassation.
• Rappeler le droit : le rapport sur les discriminations fondées sur la religion publié le 4 décembre 2025 dans un contexte marqué par des interprétations erronées de la laïcité, illustre la nécessité de rappeler le cadre juridique applicable et met en évidence que certaines pratiques discriminatoires peuvent résulter d’une méconnaissance du droit.
• Faire évoluer les pratiques : pour aller au-delà des rappels du droit applicable, l’institution formule également des recommandations pratiques pour mettre fin aux situations discriminatoires. Ainsi, l’adoption de la décision-cadre n° 2025-019 relative aux enquêtes internes en matière de discrimination et de harcèlement sexuel dans l’emploi public et privé tire les leçons des difficultés récurrentes constatées dans le traitement des signalements auprès des employeurs et propose une méthodologie concrète pour faire évoluer les pratiques professionnelles afin de réaliser des enquêtes impartiales et de mieux protéger les personnes qui signalent des faits problématiques.

Déontologie des professionnels de sécurité : un impératif pour la confiance avec la population

Dans son rapport annuel d’activité 2025, la Défenseure des droits a identifié un certain nombre de situations récurrentes :

• Usage excessif de la force : c’est le motif de réclamation le plus fréquent en matière de déontologie de la sécurité. Les recommandations formulées à l’issue du traitement de situations individuelles mettent en lumière des manquements qui appellent des réponses structurelles, indispensables au maintien du lien de confiance entre la population et les forces de sécurité, tant dans l’activité quotidienne que lors des opérations de maintien de l’ordre ;
• Maintien de l’ordre : les situations que le Défenseur des droits a eu à connaître témoignent de la nécessité impérieuse de concilier le maintien de l’ordre et le respect de la liberté d’expression et de réunion ;
• Des mauvais traitements à l’encontre des personnes étrangères : le rapport 2025 met en évidence des mauvais traitements récurrents à l’encontre des personnes étrangères, du seul fait de leur origine.
• Personnes détenues : le rapport identifie des manquements déontologiques de la part des agents de l’administration pénitentiaire et des atteintes aux droits des personnes détenues.

Enfin, le rapport annuel 2025 rappelle les enseignements issus des études et rapports de l’institution consacrés à la confiance entre les forces de police et la population. L’enquête sur l’accès aux droits vient corroborer le caractère massif des contrôles d’identité et leurs effets sur ce lien de confiance. De plus, l’étude « Amendes, évictions, contrôles : la gestion des "indésirables" par la police en région parisienne » parue en avril 2025, met en évidence une pratique qui visent à évincer de l’espace public parisien des catégories de population définies comme « indésirables », terme dont la Défenseure des droits a demandé et obtenu la suppression.

Une montée en puissance du dispositif de protection et d’orientation des lanceurs d’alerte

Les réclamations adressées à l’institution en matière de protection des lanceurs d’alerte ne cessent d’augmenter. Plus de 900 réclamations ont été enregistrées en 2025 contre 519 en 2024. 

Cette évolution témoigne, d’une part, d’une meilleure connaissance de la mission du Défenseur des droits dans ce domaine. Elle souligne, d’autre part, la nécessité de renforcer l’accompagnement, notamment sur les plans psychologique et financier, de celles et ceux qui contribuent à l’intérêt général.

L’action du Défenseur des droits en matière de protection des lanceurs d’alerte s’inscrit dans une dynamique d’échanges et de coordination, au sein d’un réseau structuré d’acteurs de l’alerte, tant au niveau national qu’international.

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• Rapport annuel d'activité 2025 - dossier de presse (pdf, 1.39 Mo)
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