Vous avez coché la mauvaise case sur une demande, vous avez fait une faute en introduisant votre numéro de compte, vous avez envoyé un formulaire à une mauvaise adresse ? De petites erreurs dans les procédures administratives peuvent parfois avoir des conséquences disproportionnées. C’est pourquoi Ombudsman.be, le Réseau belge d’une trentaine d’ombudsmans a présenté aujourd'hui sa résolution demandant aux autorités administratives de reconnaître le “droit à l’erreur”. 

De bonne foi 

Le droit à l’erreur signifie que les citoyens et les entreprises doivent avoir la possibilité de commettre des petites erreurs involontaires dans leurs procédures administratives, sans conséquences graves telles qu'une amende ou la perte d’une prime ou d’un autre avantage. “Les personnes ne devraient pas être punies immédiatement pour ne pas avoir suivi correctement des règles ou des procédures compliquées,” explique le médiateur fédéral Jérôme Aass. La résolution propose que les administrations prennent en compte la bonne foi des citoyens. Cela implique que la charge de la preuve de la mauvaise foi et/ou de la fraude incombe à l’administration. Celle-ci devra justifier pourquoi elle n'applique pas le droit à l'erreur dans un cas particulier. 

Plus d’empathie

Ces dernières années, tous les ombudsmans du réseau ont reçu des plaintes relatives à diverses matières et dans lesquelles des citoyens risquaient de subir des conséquences négatives à la suite d’une petite erreur innocente. Ils constatent que les erreurs ou les omissions sont souvent dues à une méconnaissance et à la complexité des matières. Les médiateurs plaident pour que les administrations examinent les situations du point de vue des citoyens et comprennent les difficultés et les circonstances inattendues que ceux-ci rencontrent. 

Moins compliqué

Le “droit à l’erreur” peut être une incitation à adopter une approche plus humaine des démarches administratives, à fournir des informations claires et accessibles à leur sujet et à les rendre moins compliquées.  Par exemple, la correction d'une erreur dans un dossier spécifique devrait encourager un service public à détecter la même erreur dans d'autres dossiers. Et lorsque la même erreur se répète ou risque de se reproduire, il incombe à l'administration - éventuellement sur recommandation d'un ombudsman - de prendre des mesures pour adapter la réglementation afin d'éviter que de telles erreurs ne se reproduisent à l'avenir.

Des droits et des obligations  

Le droit à l’erreur aidera les administrations à respecter les droits des citoyens, mais la relation entre les citoyens ou les entreprises et l’administration reste une histoire de droits et d’obligations. Les erreurs répétées et volontaires sont évidemment exclues.  « Le droit à l'erreur n'est pas un droit à la nonchalance dans les relations avec l'administration », soulignent les médiateurs du réseau. Par exemple, si vous oubliez volontairement de déclarer un montant dans votre déclaration d’impôt ou si vous introduisez votre demande de prime après la date limite, vous devez en assumer les conséquences. Le droit à l’erreur ne peut pas non plus être invoqué dans les situations qui portent atteinte à la santé publique, à la sécurité publique ou à l’environnement.