100/2015 : 10 de septiembre de 2015 - Sentencia del Tribunal de Justicia en el asunto C-106/14
Date of article: 10/09/2015
Daily News of: 10/09/2015
Country: EUROPE
Author: Court of Justice of the European Union
Article language: es
FCD y FMB
Aproximación de las legislaciones
Les articles incorporés en tant que composant d’un produit complexe doivent faire l’objet d’une notification auprès de l’Agence européenne des produits chimiques, lorsqu’ils contiennent une substance extrêmement préoccupante dans une concentration supérieure à 0,1 %
Aproximación de las legislaciones
Les articles incorporés en tant que composant d’un produit complexe doivent faire l’objet d’une notification auprès de l’Agence européenne des produits chimiques, lorsqu’ils contiennent une substance extrêmement préoccupante dans une concentration supérieure à 0,1 %