100/2015 : 10 settembre 2015 - Sentenza della Corte di giustizia nella causa C-106/14
Date of article: 10/09/2015
Daily News of: 10/09/2015
Country: EUROPE
Author: Court of Justice of the European Union
Article language: it
FCD e FMB
Ravvicinamento delle legislazioni
Les articles incorporés en tant que composant d’un produit complexe doivent faire l’objet d’une notification auprès de l’Agence européenne des produits chimiques, lorsqu’ils contiennent une substance extrêmement préoccupante dans une concentration supérieure à 0,1 %
Ravvicinamento delle legislazioni
Les articles incorporés en tant que composant d’un produit complexe doivent faire l’objet d’une notification auprès de l’Agence européenne des produits chimiques, lorsqu’ils contiennent une substance extrêmement préoccupante dans une concentration supérieure à 0,1 %