101/2015 : 15 septembre 2015 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-67/14
Date of article: 15/09/2015
Daily News of: 15/09/2015
Country: 
EUROPE
Author: Court of Justice of the European Union
Article language: fr
Alimanovic
DISC
Un État membre peut exclure de certaines prestations sociales, à caractère non contributif, des citoyens de l’Union qui s’y rendent pour trouver du travail
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Un État membre peut exclure de certaines prestations sociales, à caractère non contributif, des citoyens de l’Union qui s’y rendent pour trouver du travail