102/2015 : 16 septembre 2015 - Arrêts de la Cour de justice dans les affaires C-361/13, C-433/13

Date of article: 16/09/2015

Daily News of: 16/09/2015

Country:  EUROPE

Author: Court of Justice of the European Union

Article language: fr

Commission / Slovaquie
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En limitant aux résidents slovaques le bénéfice des allocations liées à un handicap et la prime de Noël accordée à des personnes à faible revenu, la Slovaquie n’a pas manqué aux obligations qui lui incombent en vertu d’un règlement de l’Union

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