102/2015 : 16 septembre 2015 - Arrêts de la Cour de justice dans les affaires C-361/13, C-433/13
Date of article: 16/09/2015
Daily News of: 16/09/2015
Country: EUROPE
Author: Court of Justice of the European Union
Article language: fr
Commission / Slovaquie
Libre circulation des personnes
En limitant aux résidents slovaques le bénéfice des allocations liées à un handicap et la prime de Noël accordée à des personnes à faible revenu, la Slovaquie n’a pas manqué aux obligations qui lui incombent en vertu d’un règlement de l’Union
Libre circulation des personnes
En limitant aux résidents slovaques le bénéfice des allocations liées à un handicap et la prime de Noël accordée à des personnes à faible revenu, la Slovaquie n’a pas manqué aux obligations qui lui incombent en vertu d’un règlement de l’Union