103/2015 : 17 septembre 2015 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-367/14
Date of article: 17/09/2015
Daily News of: 17/09/2015
Country: EUROPE
Author: Court of Justice of the European Union
Article language: fr
Commission / Italie
Aide d'État
Pour avoir tardé dans la récupération d’aides incompatibles avec le marché commun, l’Italie est condamnée à une somme forfaitaire de 30 millions d’euros et à une astreinte de 12 millions d’euros par semestre de retard
Aide d'État
Pour avoir tardé dans la récupération d’aides incompatibles avec le marché commun, l’Italie est condamnée à une somme forfaitaire de 30 millions d’euros et à une astreinte de 12 millions d’euros par semestre de retard