108/2015 : 30 septembre 2015 - Arrêt du Tribunal dans l'affaire T-450/12
Date of article: 30/09/2015
Daily News of: 30/09/2015
Country: EUROPE
Author: Court of Justice of the European Union
Article language: fr
Anagnostakis / Commission
Droit institutionnel
Le Tribunal de l’UE confirme que l’initiative citoyenne européenne visant à permettre l’effacement de la dette publique onéreuse des pays en état de nécessité tels que la Grèce ne peut pas être enregistrée
Droit institutionnel
Le Tribunal de l’UE confirme que l’initiative citoyenne européenne visant à permettre l’effacement de la dette publique onéreuse des pays en état de nécessité tels que la Grèce ne peut pas être enregistrée