112/2015 : 1 octobre 2015 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-290/14
Date of article: 01/10/2015
Daily News of: 01/10/2015
Country: EUROPE
Author: Court of Justice of the European Union
Article language: fr
Skerdjan Celaj
Espace de liberté, sécurité et justice
La « directive retour » ne s’oppose pas, en principe, à une réglementation nationale qui impose une peine d’emprisonnement à un ressortissant d’un pays tiers qui entre irrégulièrement sur son territoire en violation d’une interdiction d’entrée
Espace de liberté, sécurité et justice
La « directive retour » ne s’oppose pas, en principe, à une réglementation nationale qui impose une peine d’emprisonnement à un ressortissant d’un pays tiers qui entre irrégulièrement sur son territoire en violation d’une interdiction d’entrée