116/2015 : 6 octobre 2015 - Conclusions de l'avocat général dans les affaires jointes C-443/14, C-444/14
Date of article: 06/10/2015
Daily News of: 06/10/2015
Country: EUROPE
Author: Court of Justice of the European Union
Article language: fr
Alo
Espace de liberté, sécurité et justice
Selon l’avocat général Pedro Cruz Villalón, obliger les bénéficiaires de la protection subsidiaire de résider en un lieu déterminé constitue une restriction à la libre circulation à l’intérieur d’un État membre
Espace de liberté, sécurité et justice
Selon l’avocat général Pedro Cruz Villalón, obliger les bénéficiaires de la protection subsidiaire de résider en un lieu déterminé constitue une restriction à la libre circulation à l’intérieur d’un État membre