117/2015 : 6 octobre 2015 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-362/14
Date of article: 06/10/2015
Daily News of: 06/10/2015
Country: 
EUROPE
Author: Court of Justice of the European Union
Article language: fr
Schrems
Rapprochement des législations
La Cour déclare invalide la décision de la Commission constatant que les États-Unis assurent un niveau de protection adéquat aux données à caractère personnel transférées
Rapprochement des législations
La Cour déclare invalide la décision de la Commission constatant que les États-Unis assurent un niveau de protection adéquat aux données à caractère personnel transférées