118/2015 : 6 octobre 2015 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-650/13
Date of article: 06/10/2015
Daily News of: 06/10/2015
Country: EUROPE
Author: Court of Justice of the European Union
Article language: fr
Delvigne
Citoyenneté européenne
Un État membre peut maintenir une interdiction de vote d’une durée indéfinie aux élections du Parlement européen pour certains de ses ressortissants
Citoyenneté européenne
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