119/2015 : 7 octobre 2015 - Arrêt du Tribunal dans l'affaire T-79/13
Date of article: 07/10/2015
Daily News of: 08/10/2015
Country: 
EUROPE
Author: Court of Justice of the European Union
Article language: fr
Accorinti e.a. / BCE
Politique économique BCE
Le préjudice subi en 2012 par les détenteurs privés de titres de créance grecs dans le cadre de la restructuration de la dette publique de l’État grec n’est pas imputable à la BCE, mais aux risques économiques normalement inhérents aux activités du secteur financier
Politique économique BCE
Le préjudice subi en 2012 par les détenteurs privés de titres de créance grecs dans le cadre de la restructuration de la dette publique de l’État grec n’est pas imputable à la BCE, mais aux risques économiques normalement inhérents aux activités du secteur financier