126/2015 : 15 octobre 2015 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-167/14
Date of article: 15/10/2015
Daily News of: 15/10/2015
Country:
EUROPE
Author:
Article language: fr
Commission / Grèce
Environnement et consommateurs
Pour avoir tardé à mettre en œuvre la directive sur le traitement des eaux urbaines résiduaires, la Grèce est condamnée à une somme forfaitaire de 10 millions d’euros et à une astreinte de 3,64 millions d’euros par semestre de retard
Environnement et consommateurs
Pour avoir tardé à mettre en œuvre la directive sur le traitement des eaux urbaines résiduaires, la Grèce est condamnée à une somme forfaitaire de 10 millions d’euros et à une astreinte de 3,64 millions d’euros par semestre de retard
