129/2015 : 26 octobre 2015 - Arrêt du Tribunal dans l'affaire T-290/14
Date of article: 26/10/2015
Daily News of: 26/10/2015
Country:
EUROPE
Author:
Article language: fr
Portnov / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune
Le Tribunal de l’UE annule le gel de fonds de M. Andriy Portnov, l’ex-conseiller de l’ancien président ukrainien Viktor Ianoukovytch
Politique étrangère et de sécurité commune
Le Tribunal de l’UE annule le gel de fonds de M. Andriy Portnov, l’ex-conseiller de l’ancien président ukrainien Viktor Ianoukovytch
