130/2015 : 29 octobre 2015 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-8/14
Date of article: 29/10/2015
Daily News of: 29/10/2015
Country:
EUROPE
Author:
Article language: fr
BBVA
Rapprochement des législations
Le délai d’opposition pour contester les saisies hypothécaires dont l’exécution était en cours au moment de la mise en œuvre d’un arrêt de la Cour en Espagne est contraire au droit de l’Union
Rapprochement des législations
Le délai d’opposition pour contester les saisies hypothécaires dont l’exécution était en cours au moment de la mise en œuvre d’un arrêt de la Cour en Espagne est contraire au droit de l’Union
