136/2015 : 12 novembre 2015 - Arrêt du Tribunal dans l'affaire T-499/12
Date of article: 12/11/2015
Daily News of: 12/11/2015
Country:
EUROPE
Author:
Article language: fr
HSH Investment Holdings Coinvest-C et HSH Investment Holdings FSO / Commission
Aide d'État
Le Tribunal rejette le recours de deux actionnaires minoritaires de HSH Nordbank et confirme ainsi la décision de la Commission de 2011 autorisant, sous conditions, les mesures de sauvetage allemandes prises en faveur de cette banque
Aide d'État
Le Tribunal rejette le recours de deux actionnaires minoritaires de HSH Nordbank et confirme ainsi la décision de la Commission de 2011 autorisant, sous conditions, les mesures de sauvetage allemandes prises en faveur de cette banque
