142/2015 : 26 novembre 2015 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-326/14
Date of article: 26/11/2015
Daily News of: 30/11/2015
Country:
EUROPE
Author:
Article language: fr
Verein für Konsumenteninformation
Rapprochement des législations
L’augmentation des tarifs de télécommunication en fonction d’un indice des prix à la consommation ne permet pas aux abonnés de dénoncer leur contrat
Rapprochement des législations
L’augmentation des tarifs de télécommunication en fonction d’un indice des prix à la consommation ne permet pas aux abonnés de dénoncer leur contrat
