148/2015 : 17 décembre 2015 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-419/14
Date of article: 17/12/2015
Daily News of: 17/12/2015
Country: 
EUROPE
Author: Court of Justice of the European Union
Article language: fr
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Le transfert du savoir-faire permettant l’exploitation du site érotique livejasmin.com de la Hongrie à Madère où un taux de TVA moins élevé s’applique ne constitue pas, en lui seul, une pratique abusive
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