150/2015 : 17 décembre 2015 - Arrêt du Tribunal dans les affaires jointes T-515/13, T-719/13
Date of article: 17/12/2015
Daily News of: 17/12/2015
Country: 
EUROPE
Author: Court of Justice of the European Union
Article language: fr
Espagne / Commission
Aide d'État
Le Tribunal annule la décision de la Commission selon laquelle le régime espagnol de leasing fiscal constitue une aide d’État illégale
Aide d'État
Le Tribunal annule la décision de la Commission selon laquelle le régime espagnol de leasing fiscal constitue une aide d’État illégale