151/2015 : 17 décembre 2015 - Arrêt du Tribunal dans l'affaire T-242/12
Date of article: 17/12/2015
Daily News of: 17/12/2015
Country: 
EUROPE
Author: Court of Justice of the European Union
Article language: fr
SNCF / Commission
Aide d'État
Le Tribunal de l’UE confirme que les aides d’État d’un montant de 503 millions d’euros octroyées par la France à Sernam et approuvées sous conditions par la Commission dans une décision antérieure ont été mises en œuvre de manière abusive
Aide d'État
Le Tribunal de l’UE confirme que les aides d’État d’un montant de 503 millions d’euros octroyées par la France à Sernam et approuvées sous conditions par la Commission dans une décision antérieure ont été mises en œuvre de manière abusive