81/2015 : 9 juillet 2015 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-360/14 P
Date of article: 09/07/2015
Daily News of: 09/07/2015
Country: 
EUROPE
Author: Court of Justice of the European Union
Article language: fr
Allemagne / Commission
SANT
Après le Tribunal, la Cour confirme elle aussi l’interdiction faite par la Commission à l’Allemagne de maintenir ses valeurs limites pour l’arsenic, l’antimoine et le mercure dans les jouets
SANT
Après le Tribunal, la Cour confirme elle aussi l’interdiction faite par la Commission à l’Allemagne de maintenir ses valeurs limites pour l’arsenic, l’antimoine et le mercure dans les jouets